Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Construction : délai d'action et dol. Par Virginie Miré, Avocat.

Articles de droit

En cas de dol du constructeur l'action engagée contre celui-ci n'est plus limitée au délai de 10 ans, courant à compter de la réception de l'ouvrage. La loi (article 1792 du Code civil) prévoit un (...)