Statuts du régime d'assurance de la CARPIMKO et déchéance des garanties. Par Maxime Broissand, Avocat.

Il n'est pas rare que la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (« CARPIMKO ») fasse application de la déchéance de garantie prévue à l'article 7 de ses statuts relatifs au régime assurance-invalidité-décès afin de déchoir l'assuré du bénéfice des prestations. Si la déchéance des garanties prévue à l'article 7 des statuts du régime assurance-invalidité-décès est parfaitement clair sur son application en cas de non-paiement de tout ou partie des cotisations dues au principal (1), tel n'est pas le cas lorsque seules des majorations de retard sont dues. Sur ce dernier point, la rédaction de l'article 7 des statuts (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/article-des-statuts-regime-assurance-invalidite-deces-carpimko-attention,49458.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS