Sociétés de téléconsultation : un cadre enfin precisé par le décret n°2024-164 du 29 février 2024. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Le décret qu'attendaient les sociétés de téléconsultation a été publié au Journal Officiel ce 1ᵉʳ mars 2024. Pour mémoire, le développement de la pratique de la téléconsultation a vu émerger des sociétés commerciales, employant des médecins salariés et proposant une offre de télémédecine incluant des prestations de soins. Avant la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ces sociétés n'étaient pas réglementées. Par ailleurs, la prise en charge par l'Assurance maladie (ci-après, « AM ») des téléconsultations étant limitée aux consultations réalisées par des professionnels de santé libéraux ou par des professionnels de santé salariés de professionnels libéraux, les consultations qui étaient délivrées (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/societes-teleconsultation-cadre-enfin-precise-par-decret-2024-164-fevrier-2024,49029.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS