Demandes principales et subsidiaires : attention à la rédaction des prétentions dans les conclusions ! Par Benoît Lamy, Conseiller Prud'homal.

Une mauvaise articulation entre le bloc de demandes principales et le bloc de demandes subsidiaires peut conduire à ce que le juge n'examine pas une partie des demandes, alors même que ce n'était pas l'effet souhaité. Un cas réel montre que le risque n'est pas que théorique. I. Ordre d'examen des demandes. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties . Un salarié se présentant au Conseil de prud'hommes pourra donc fixer ce qu'il demande à son (ex-) employeur. En cas de demandes incompatibles, il sera bien fondé à diviser ses demandes en demandes principales, subsidiaires, ou demandes en tout état de cause. Par exemple, s'il a été licencié pour faute grave, il pourra demander (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/demandes-principales-subsidiaires-attention-redaction-des-pretentions-dans-les,49017.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS