Saisir le juge des tutelles et impossibilité d'établir un certificat médical circonstancié

Par Edouard Adelus, Avocat. La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n'est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Mais que faire quand la personne refuse de se faire (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/saisine-juge-des-tutelles-impossibilite-etablir-certificat-medical,46010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS