Permis de construire : compenser totalement de l'auto par du vélo c'est possible
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 137 Vues comments
Par Antoine Louche, Avocat.
L'article L152-6-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi dite Climat et Résilience autorise la substitution partielle ou totale de places de stationnement automobile par du stationnement vélo à hauteur de 6 places vélo au moins pour une place automobile.
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