Saisie conservatoire : conditions de mise en œuvre et risques en cas de contestation. Par Charles Bohbot, Avocat.

L'article L511-2 du Code des procédure civile d'exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis d'initier une assignation dans le mois. Cette procédure suscite une force d'attraction en musclant les procédures vis-à-vis de certains copropriétaires débiteurs. Néanmoins, les conditions restrictives et les risques de contestation font relativiser l'intérêt de cette mesure. En effet, dans cette note nous procédons à des parallèles existants entre cette saisie conservatoire et celle qui existait déjà en matière de bail d'habitation ou commercial et pour lesquels nous disposons d'une jurisprudence éclairante. (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/saisie-conservatoire-conditions-mise-oeuvre-risques-cas-contestation,49902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS