Vers la fin de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Acte 2 ou Acte final ? Par Aurore Roussel, Avocat.

La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 23 avril 2024, n°23-82.44). Il y a quelques mois, j'ai rédigé un article sur l'arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 décembre 2023, aux termes duquel la 2ème Chambre a exclu l'indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu'elle (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/vers-fin-indemnisation-des-pgpf-acte-acte-final,49890.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS