Rupture ou licenciement : il faut choisir !
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 96 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
L'employeur qui estime disposer d'un motif de licenciement à l'égard du salarié peut souhaiter privilégier la rupture conventionnelle. La Cour de cassation admet que cette solution soit proposée comme une alternative au licenciement envisagé Cass. soc. 15-11-2023, n° 22-16.957.
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