À qui incombe la charge du raccordement ou de l'extension de réseau d'assainissement ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 77 Vues comments
Par Haroun Perco, Juriste.
Les travaux liés à l'assainissement peuvent représenter un coût considérable tant pour les personnes publiques en charge des réseaux que pour les propriétaires d'immeubles.
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