Rupture du contrat de collaboration libérale d'un avocat en maladie : précisions sur le manquement grave aux règles professionnelles. Par Frédéric Chhum, Avocat

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 22-24.739) publié au bulletin va retenir l'attention des cabinets d'avocats et des avocats collaborateurs libéraux (il y en a 14 000 à Paris). Cet arrêt complète la définition du manquement grave aux règles professionnelles de l'avocat collaborateur, au sens de l'article 14.4.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), lors de la rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. Dans cet arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation définit le manquement grave aux règles professionnelles de l'avocat collaborateur au sens de l'article 14.4.2 du RIN comme « toute méconnaissance par l'avocat des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-contrat-collaboration-liberale-avocat-maladie-precisions-sur-manquement,49777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS