Trouble anormal de voisinage et réforme de la règle de l'antériorité : beaucoup de bruit pour rien ? Par Christophe Sanson, Avocat.

Une proposition de loi déposée par la députée Nicole Le Peih est devenue la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Cette nouvelle loi tente de remédier au problème de la cohabitation entre les agriculteurs et les « néo-ruraux » désireux de profiter du calme à la campagne. Pour tenter d'endiguer une prétendue marée contentieuse en la matière, elle introduit, dans le Code civil, la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage ainsi que son exception : la règle de l'antériorité, laquelle figurait déjà au Code de l'habitation et de la construction. Cependant, la codification de la théorie du trouble anormal de voisinage, notion juridique (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reforme-regle-anteriorite-beaucoup-bruit-pour-rien,49786.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS