Revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1°), comment répondre à l'administration fiscale ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.

Redressements à une société entrainant la taxation d'un bénéfice : l'article 109-1-1°du Code Général des impôts permet à l'administration fiscale de faire naître à l'encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société. Comment répondre à l'administration fiscale qui notifie au dirigeant des revenus distribués ou « réputés distribués » ? Il s'agit du cas, assez fréquent, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU …) Faisant suite au contrôle fiscal de la société, l'administration notifie au dirigeant, en tant que revenus des « revenus distribués », en application de l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts. Cependant, les sommes ainsi qualifiées et notifiées peuvent ne (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revenus-reputes-distribues-dirigeant-article-109,49198.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS