[Responsabilité médicale] Le fleuve tranquille de la suspension des délais contentieux par la saisine de la CCI. Par François Béroujon, Magistrat détaché.

La saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tenter un règlement amiable d'un conflit entre un patient et un ou plusieurs professionnels de santé ou l'ONIAM, suspend le délai d'action devant la juridiction administrative. Encore faut-il bien s'entendre sur le bornage dans le temps de cette suspension. Les juridictions administratives développent une jurisprudence permettant de préserver les délais contentieux sans piéger les demandeurs, en rappelant, d'une part, que cette procédure commence avec la demande amiable qui peut être formulée directement devant la CCI par la saisine de celle-ci, et, d'autre part, s'achève non pas avec la notification de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fleuve-tranquille-suspension-des-delais-contentieux-par-saisine-cci,49202.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS