Recouvrement des créances des chantiers navals : attention à la prescription ! Par Bernard Rineau et Thomas Beauchamp, Avocats.

A l'instar de toutes les entreprises, les chantiers navals peuvent se trouver confrontés à des difficultés de recouvrement de leurs créances vis-à-vis de leurs clients. La subtilité de la matière tient notamment à la coexistence de deux délais de prescription bien différents : une prescription « longue » applicable à la construction navale (I) et une prescription « courte » en matière de réparation navale (II). Précisons d'ores et déjà que, dans les deux cas, les dispositions légales ne sont pas issues du Code civil mais du code de commerce, car la loi et la jurisprudence qualifient d'actes de commerce les activités de construction et de réparation navales. I.La construction navale : une prescription « (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-creances-des-chantiers-navals-attention-prescription,49698.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS