Recours contre un avis d'inaptitude : désignation valable d'un médecin expert en cas de blocage. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt du 22 mai 2024 (n°22-22.321) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un rapport d'expertise rendu par un médecin expert et non par un médecin inspecteur du travail, relatif à un avis d'inaptitude d'un salarié. Les articles L4624-7 et R4624-45-2 du Code du travail prévoient qu'une mesure d'instruction ne peut être confiée qu'à un médecin inspecteur du travail territorialement compétent, ou bien, en cas d'indisponibilité de ce dernier, à tout autre médecin inspecteur du travail. Seulement, pour pallier une situation de blocage causée par le silence ou par le refus de tout autre médecin inspecteur du travail que celui territorialement compétent pour réaliser une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recours-contre-avis-inaptitude-designation-valable-medecin-expert-cas-blocage,50094.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS