Transformations climatiques, catastrophes naturelles et rachat de biens immobiliers par l'État. Par Matéo Bonet, Étudiant.

À la suite des inondations récentes et aux déclarations du Ministre de la transition écologique M. Béchu, le fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit ”Fonds Barnier”, a été mobilisé pour sortir d'une mauvaise passe les propriétaires souhaitant se séparer de leurs biens menacés par les crues. Cet article traitera des conditions permettant l'acquisition potentielle d'un bien immobilier par l'État, ne seront donc abordées que les dispositions relatives à cette thématique. Notons toutefois que le Fonds Barnier permet également la prise en charge de plusieurs expertises et études, réalisation de schémas de prévention territoriale ou encore de travaux spécifiques (L. 561-3-1-5 et L. 561-3-2-1 ; 2 ; (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/transformations-climatiques-catastrophes-naturelles-prevention-rachat-biens,49459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS