Voici un lien vers l'INC qui explique bien :
http://www.conso.net/content/le-surendettement-2
Je pense que le Tribunal a fait une erreur en voulant traiter la contestation, de même il ne me paraît pas cohérent de reprendre un dossier déjà jugé (imagine...
Re : rétablissement personnel
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 571 Vues comments
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