Re : rétablissement personnel prononcé par le juge
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 665 Vues comments
Et pour compléter, je vous précise que le recours contre la décision d'orientation a été supprimée depuis 2014 (art. 68 I. 8° / CC : L.331-3), or si j'ai bien compris, votre convocation fais suite à un recours contre la décision de recevabilité et d'or...
Commentaires