Radiation pour défaut d'exécution.

En procédure civile plus qu'ailleurs, « une sanction peut en cacher une autre ». Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant la radiation pour défaut d'exécution. En cas de radiation du rôle pour défaut d'exécution, l'affaire ne peut être rétablie que si l'appelant a manifesté la volonté non équivoque d'exécuter la décision de première instance. L'appréciation en est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision. Accédez gratuitement aux dernières actualités sur le sujet avec l'analyse de notre rédaction dans (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/radiation-pour-defaut-execution,49127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS