Fiscalité des cryptomonnaies : évolution du régime des plus-values. Par Thomas Ramon, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 108 Vues comments
La cryptomonnaie telle que le Bitcoin continue de susciter un vif intérêt. Si des moins-values avaient été constatées en 2022, le cours de cette monnaie virtuelle a connu un rebond en 2023 de + 163 %. Cela amène à nous interroger sur la fiscalité applicable à cette cryptomonnaie et sur le report éventuel des moins-values constatées. Depuis ces dernières années, le traitement fiscal de la plus-value de cession d'un actif numérique a évolué de manière significative en passant d'un régime fiscal édicté par l'administration fiscale et par le Conseil d'État (I) à un traitement fiscal qui est désormais fixé par le Code général des Impôts (II). I. L'ancien régime de cession de biens meubles incorporels. (...)
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