Quelles conséquences en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties ?

Découvrez dans cet article les cas de résolution d'un contrat aux torts partagés des parties ainsi que leurs conséquences. Le fait que la résolution d'un contrat ait été prononcée en raison des fautes commises par les deux parties n'interdit ni les restitutions réciproques ni l'indemnisation des préjudices subis. Une société, ayant une activité dans le domaine de la comptabilité et des services associés à destination des entreprises, demande en 2018 à un prestataire de lui fournir une plate-forme technologique et des prestations informatiques associées. Après plusieurs reports de la mise en service de la plate-forme, la société notifie la résolution du contrat, sollicite la restitution des sommes qu'elle a (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quelles-consequences-cas-resolution-contrat-aux-torts-partages-des-parties,50355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS