Voilà un arrêt pour le moins inattendu !!!
Non par la décision prise, mais par les demandes qui avaient été faites !
Des mesures ont été imposées, prévoyant des effacements partiels ou totaux.
Celles-ci on été contestées par le Trésor Public (si je com...
QPC, affacement de dettes et répartition (priorisation) des paiements
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 5 mois 64 Vues comments
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