Ordre de virement transmis par un salarié victime d'une escroquerie au président. Par Frédéric Levade et Pauline Soulard-Ryo, Avocats.

La Cour de cassation écarte la responsabilité de la banque en l'absence d'anomalie apparente des ordres de virement litigieux. Cour de cassation - Chambre commerciale 6 2 mai 2024 6 22-18.454. Faisant application des critères caractérisant l'existence d'une anomalie apparente sur des virements, la Cour de cassation écarte la responsabilité de la banque dans le cadre d'une escroquerie au président et en déduit que la cause exclusive du dommage subi par la société résultait de la faute du préposé qui avait transmis les ordres de virement litigieux. Dans la continuité de notre article paru en début d'année 2024 sur la fraude dite « d'escroquerie au président » (Fraude au président : cas de responsabilité (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/ordre-virement-transmis-par-salarie-victime-une-escroquerie-president,50299.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS