Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Prostitution : la loi pénalisant les clients jugée conforme par le Conseil constitutionnel, une pénalisation artificielle ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

Articles de droit

Si cette disposition était controversée, cela était parce qu'elle aurait porté atteinte aux droits et libertés des personnes prostituées. Dès lors, les non-partisans de cette loi n'ont pas hésité à (...)