Procédures amiables : deux nouveautés, deux destins différents ? Par François Chomard et Léa Dimech, Avocats.

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part. Ces dernières sont applicables aux instances introduites à compter du 1ᵉʳ novembre 2023. Ce décret s'inscrit dans une volonté toujours plus prégnante de recourir au règlement amiable afin de désengorger les tribunaux, et réduire les délais de jugement. Si l'audience de règlement amiable introduit un nouveau mode de règlement amiable en cours (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouvelles-procedures-amiables-une-bonne-idee-pour-une-mauvaise,49120.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS