Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 1 an 151 Vues comments
Pour rappel : la procédure de surendettement est ouverte à tout entrepreneur individuel qui a cessé son activité et est définitivement radié du registre lié à cette dernière, à condition que son endettement soit exclusivement personnel et...
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