Précisions sur la date de présentation d'un recours dans les délais à l'encontre d'une décision administrative. Par Quentin Clément, Avocat.

Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d'expédition est celle à prendre en considération pour juger de la présentation d'un recours dans les délais, qu'il s'agisse d'un recours contentieux ou d'un recours administratif. I. Sur la nécessité de présenter un recours dans les délais. Les décisions administratives peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs. En vertu des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, pour être recevable, le recours introduit à l'encontre d'une décision administrative doit avoir été formé dans un délai de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-date-presentation-recours-encontre-une-decision-administrative,50320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS