[Point de vue] Délit d'usage illicite de stupéfiants : une infraction, deux peines ? Par Nicolas Hachet, Avocat.

La mise en place de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle, ne pose-t-elle pas des difficultés d'ordre constitutionnelles et conventionnelles, dès lors que sont maintenus, à côté de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire et des peines qu'elles prévoient, les peines initiales applicables en cas de recours à la procédure classique ? Un exemple parlant de ces difficultés : la nouvelle infraction d'usage illicite de stupéfiant. Dans une affaire portant sur plus de 130 pieds d'herbe de cannabis et un kilo d'herbe de cannabis séchée, le Tribunal correctionnel de Poitiers a, par un jugement du 21 mars 2023, constaté la nullité de la convocation en justice et ordonné le renvoi de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/delit-usage-illicite-stupefiants-une-infraction-deux-peines,50173.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS