[Droit comparé] Contrat prénuptial et contrat de mariage aux États-Unis et en France. Par Francine Summa, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 9 mois 96 Vues comments
Le 13 mai 2024, la commission ouverte Famille du Barreau de Paris a organisé une conférence sur le contrat prénuptial et le contrat de mariage, coexistence et contradictions. Conférence animée par Frances Goldsmith, avocate américaine et Hélène Peisse, notaire française. La distinction essentielle de ces deux contrats est que le contrat prénuptial dit “prenup” a pour objet de prévoir les conditions essentiellement financières en cas de divorce des futurs époux, partage éventuel des biens, clauses financières mais aussi clauses d'ordre familial (enfants) et diverses (frais de déménagement…etc). Les régimes matrimoniaux prévoient la gestion du futur patrimoine des époux, gestion commune ou séparée (...)
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