Petit Lexique de contentieux pour mieux comprendre ce que vous dit votre avocat. Par Albertine Guez, Avocat.

En matière de contentieux, il existe tout un vocabulaire bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit. L'objet de cet article est de proposer une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en procédure civile. Article 700 : cette expression fait référence à l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que dans toutes les instances le juge, sur la demande expresse d'une partie qui obtient gain de cause, peut accorder une somme pour compenser les frais d'avocat. Les frais octroyés au titre de l'article 700 sont forfaitaires et ne reflètent pas nécessairement la réalité des frais juridiques engagés. Assignation (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/petit-lexique-contentieux-pour-mieux-comprendre-que-vous-dit-votre-avocat-par,49505.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS