Personne privée transparente et contrat administratif. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.

La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la condition de création de l'association par une personne publique faisant défaut, le juge refuse de reconnaitre la qualification de « personne privée transparente » et par conséquent, le contrat conclu par cette dernière avec une autre personne privée ne pourrait être considéré comme un contrat administratif. L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 19 mars 2024, n°22PA00764 est une belle illustration de la notion de « personne privée transparente » et des effets juridiques (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/une-personne-privee-percevant-des-ressources-part-une-personne-publique-etant,49344.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS