Permis de construire sur une parcelle située dans un site classé. Par Camille Ghesquiere, Avocat.

Le fait qu'une parcelle soit située dans le périmètre d'un site classé, ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire. Celui-ci est en revanche soumis à autorisation et peut être délivré à l'issue d'un délai d'instruction dérogeant au délai de droit de commun. I- L'allongement du délai d'instruction et la nécessité d'un accord exprès du ministre chargé des sites. Le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est, en principe, de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire . Passé ce délai, et sous réserve d'un dossier complet, il en résulte un permis tacite en cas de silence (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/permis-construire-sur-une-parcelle-situee-dans-site-classe,49313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS