Pas d'exclusion systématique du délai de carence entre deux CDD par la branche. Par Cécile Villié, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 388 Vues comments
Par une décision rendue le 27 avril 2022, le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats de travail à durée déterminée. Pour rappel, afin de limiter le (...)
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