Obtenir ou contester une autorisation environnementale unique. Par Jonathan Pouget, Avocat.

L'autorisation environnementale unique est applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA) soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Nous étudierons ici les points relatifs à la demande et à la contestation de cette autorisation. I. A quelles installations et travaux s'applique l'autorisation environnementale unique ? La procédure d'autorisation environnementale unique est applicable pour l'essentiel à trois grandes catégories (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/obtenir-contester-une-autorisation-environnementale-unique,49485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS