Nullité d'un licenciement en rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel : quid de la charge de la preuve ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 97 Vues comments
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 18 octobre 2023 n°22-18.678 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d'un harcèlement moral et un licenciement pour faute grave concomitant à cette dénonciation.
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