L'évaluation d'un bien devant le juge de l'expropriation

Par Louis Chevallier, Avocat. Lors d'une opération d'aménagement impliquant des expropriations ou dans le cadre d'une procédure de préemption ou de délaissement, la valeur vénale d'un bien est fixée par le juge de l'expropriation. A la différence d'autres matières, certaines règles complexes et techniques issues du Code de l'expropriation encadrent strictement l'évaluation du juge (1) qui conserve toutefois une appréciation souveraine notamment dans le choix de la méthode ou des mutations de référence (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-regles-evaluation-devant-juge-expropriation,47775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS