Nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, vers le renforcement de la politique anticorruption

Par Louis Mathevet Bidini, Référent Déontologue. La réforme des gestionnaires publics issue de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 a créé un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et a mis fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. L'ambition affichée par les porteurs de la réforme et par le ministère est de “conduire les administrations publiques à réexaminer leurs circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque et à (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reforme-responsabilite-des-gestionnaires-publics-renforcement-politique,48008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS