Le raccordement non autorisé d'une canalisation en copropriété

Par Charles Dulac, Avocat. Alors même que le raccordement au service d'assainissement collectif est obligatoire, se brancher sur la colonne d'évacuation de l'immeuble sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/raccordement-non-autorise-une-canalisation-copropriete,48015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS