Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d'asile avec le décret du 8 juillet 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article commente le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Un décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile a été publié au Journal Officiel du dimanche 14 juillet 2024. Ce texte a été pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-organisation-procedure-devant-cnda-avec-decret-juillet-2024,50348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS