Nouvel élargissement des conditions de régularisation des DUP illégales. Par Grégory Vaysse, Avocat.

Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu'il doit s'assurer qu'une régularisation d'une déclaration d'utilité publique (DUP) est possible. CE, 29 mai 2024, département du Val d'Oise, req. n°467449. Selon le Conseil d'Etat, le juge administratif ne peut se borner à rechercher si les insuffisances entachant le dossier d'enquête publique étaient déjà corrigées à la date de son jugement ou de son arrêt. Il doit en revanche vérifier si, dans le délai d'une mesure de régularisation, ces insuffisances peuvent être corrigées (1°). La haute juridiction complète cette approche en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouvel-elargissement-des-conditions-regularisation-des-dup-illegales,49970.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS