Nouveau revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité d'un constructeur installant un élément d'équipement sur un ouvrage existant. Par Sarah Huot, Avocat.

La Cour de Cassation opère deux revirements de jurisprudence en 6 ans, voilà qui n'est pas gage de sécurité juridique… Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation revient sur son revirement de jurisprudence instauré par un arrêt du 15 juin 2017 (numéro 16-19640). Elle écarte la responsabilité décennale au profit de la responsabilité contractuelle pour les constructeurs ayant procédé à l'installation d'un élément d'équipement sur un ouvrage existant. Ce faisant, elle en revient à l'application de la loi dont elle s'était alors écartée. L'article 1792 du Code civil précise les conditions permettant d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. Cet article dispose que : « Tout constructeur d'un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revirement-jurisprudence-relatif-responsabilite-constructeur-installant-element,49366.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS