Nouveau : la super saisie conservatoire des charges de copropriété. Par Charles Bohbot, Avocat.

L'article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans attendre une longue audience. Ainsi, il est ainsi possible de bloquer par surprise le compte en banque. La commission des affaires économiques du Sénat estime le 14 février 2024 que « recourir à une mesure conservatoire sans commandement et sans recours au juge est naturellement un avantage important pour obtenir le paiement des arriérés. Elle devrait notamment éviter les cas où la dette est soldée avant la décision du juge, laissant les charges de la procédure à la copropriété et donc aux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/super-saisie-conservatoire-des-charges-copropriete,49445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS