Nature de la location saisonnière et compatibilité avec une clause bourgeoise. Par Clément Diaz, Avocat.

La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. Conformément à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Bien souvent, se pose la question de la compatibilité de l'exercice d'une activité de location de meublé de tourisme dans un immeuble où le règlement de copropriété soit interdit les activités commerciales soit mentionne une clause (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nature-location-saisonniere-compatibilite-avec-une-clause-bourgeoise,49657.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS