La consécration du pacte commissoire en droit OHADA, une simplification de la réalisation de l'hypothèque. Par Karamoko Diamion Kaba.

(Ailleurs dans le Monde) L'accès au crédit étant un enjeu essentiel du développement des sociétés, l'aménagement des conditions d'accès au crédit et de la réalisation des garanties qui permettent d'y accéder s'inscrit dans les objectifs de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui encourage la création d'entreprise et l'investissement pour un développement socio-économique de ses Etats-membres. C'est pour répondre à ce besoin que le législateur communautaire a consacré le pacte commissoire. Introduction La garantie hypothécaire étant l'une des suretés les plus importantes, la simplification de sa réalisation l'est davantage lorsque la créance pour la garantie de laquelle elle a été accordée n'a pas (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/consecration-pacte-commissoire-droit-ohada-une-simplification-realisation,49630.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS