Mon locataire est décédé et n'a pas d'héritiers. Que dois-je faire pour récupérer mon logement ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.

Épineuse question que de savoir ce qu'il vous est possible de faire pour récupérer votre logement lorsque votre locataire décède subitement… Puis-je entrer dans le logement ? Quel est le sort des meubles qui sont présents dans logement ? Voici quelques réponses ! Bien que le contrat de bail qui vous liait à votre locataire soit résilié de pleins droits (voir, article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose en son dernier alinéa : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier »), vous ne pouvez librement récupérer votre logement pour le remettre en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mon-locataire-est-decede-pas-heritiers-que-dois-faire-pour-recuperer-mon,49837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS