Missions et pouvoirs des officiers judiciaires de l'environnement

Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. Dans un souci d'efficacité, outre les officiers et agents de police judiciaire (APJ et OPJ), des agents spécialisés de l'Etat ou de l'Office français de la biodiversité (OFB) ont compétence pour constater les infractions au titre de la police de l'environnement. Le décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 a créé une nouvelle (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-missions-pouvoirs-des-officiers-judiciaires-environnement,45617.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS