Même illicites, les enregistrements d'une vidéosurveillance peuvent justifier un licenciement pour faute. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2024 (Cass. Soc. 14 février 2024 n°22-23.073) était de savoir si un employeur peut fonder un licenciement sur des enregistrements de vidéosurveillance illicites. En effet, le dispositif mis en place dans les locaux de la pharmacie, était destiné à l'origine à la protection des personnes et des biens et n'avait fait l'objet ni d'une consultation du comité d'entreprise (devenu le CSE) ni d'une information individuelle des salariés ; il était donc illicite. Depuis un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass.soc. 25 novembre 2020 n°17-19.523), il y a lieu de juger désormais que l'illicéité d'un moyen de preuve, n'entraîne pas nécessairement son (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/meme-illicites-les-enregistrements-une-video-surveillance-peuvent-justifier,49150.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS