Loi littoral : pas d'agrandissement du bâti existant possible, comment être indemnisé ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

La raréfaction et les prix prohibitifs des terrains constructibles sur les communes littorales obligent de plus en plus les acheteurs à s'orienter vers l'acquisition de biens à rénover. Souvent, les travaux à réaliser nécessitent une extension du bâti existant. Or, l'application de loi Littoral peut, parfois, empêcher cet agrandissement bouleversant le projet, mais surtout, la valeur du bien acheté. Il est alors possible d'être indemnisé. Il n'est plus nécessaire de présenter la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, aussi appelé loi Littoral. Cette législation qui a très largement façonné l'urbanisme côtier, est aujourd'hui essentiellement (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-littoral-pas-agrandissement-possible-comment-etre-indemnise,50475.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS