La résiliation unilatérale du contrat par la personne publique pour motif d'intérêt général en raison de la durée excessive de la concession. Par Thomas Portelli, Avocat.

Le juge administratif rejette la demande d'indemnisation de la société requérante en raison de la durée excessive du contrat sur lequel se fonde la commune pour le résilier et de l'amortissement des investissements de la société contractante. Tribunal administratif de Nice, 14 mai 2024, n° 2002786. I. La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général. Une société et la commune de Cannes ont conclu en 1995 un contrat de concession portant sur la gestion et l'exploitation de huit parcs de stationnement déjà construits et un parking en surface déjà construit. Le contrat initial a été conclu pour une durée de trente ans à compter du 1ᵉʳ mai 1995. Par une délibération du 16 juillet 2018, la ville de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-unilaterale-contrat-par-personne-publique-pour-motif-interet,50463.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS